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CONDITIONS GÉNÉRALES

Les " Conditions Générales " ci-après définies tiennent lieu de contrat entre :
La société Raconte Moi, domiciliée à La Ferronnais, 35470 Bain de Bretagne, SASU au capital de 5000 €, immatriculée au RCS RENNES sous le numéro 814 636 395 et l' Adhérent.
Les Adhérents sont invités à manifester leur acceptation expresse des conditions générales pour valider la prise en compte de leur demande de publication.

1 DÉFINITIONS

" Racontemoi.org " désigne la société gestionnaire des services de publication et de conservation d'informations, d'images et de fichiers sur tous supports sous le nom Raconte Moi.
Supports de publication : désigne l'ensemble des supports (papier, électronique ou autres), permettant la diffusion ou la conservation par Racontemoi.org des informations ou images transmises par les Adhérents.
Adhérent : désigne toute personne s'inscrivant sur le site, que cela soit en tant qu'écrivain, ou en tant que lecteur.
Ecrivain: désigne toute personne ayant sollicité son inscription et transmis les informations et images en vue d'une diffusion par Racontemoi.org sur les supports proposés.
Lecteur : désigne toute personne ayant accès aux publications, sur quelque support que ce soit.

2. CONDITIONS D'UTILISATION et DROIT D'ACCÈS

- Propriété des informations et images communiquées:
- Toute utilisation à usage commercial, reproduction totale ou partielle, par toute personne, des informations, images et documents publiés sur le site internet Racontemoi.org à la demande des Adhérents, sont interdites.
- Les droits d'auteurs portant sur les informations, images et documents publiés sur le site internet Racontemoi.org ou sur tout autre support resteront la propriété des Adhérents.
- Les Adhérents doivent s'assurer qu'ils sont propriétaires des matériaux dont la publication est demandée sur les supports de diffusion proposés par la société Racontemoi.org, et qu'ils ont préalablement obtenu, le cas échéant, l'autorisation de procéder à la publication d'informations personnelles ou d'images créées par les personnes concernées ou les auteurs.

Vérification du contenu des informations communiquées:
- Les écrivains sont seuls responsables du contenu des textes dont la publication est demandée sur le site internet Racontemoi.org pour toutes les diffusions à des groupes de diffusion privée. - Les écrivains ont la possibilité de diffuser à tout visiteur du site leurs témoignages. (témoignages publics) Dans ce cas, Racontemoi.org se réserve le droit de supprimer les contenus qui, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2.2.4 ci-dessous :
• seraient descriptifs de scènes de pornographie ou indécentes, d'obscénités, d'atteintes à la pudeur ou à la morale, nuisibles de quelque manière que ce soit aux mineurs, seraient diffamatoires à l'encontre de personnes physiques ou morales, de biens ou de services de quelque nature que ce soit, français ou étrangers,
• violeraient de quelque manière que ce soit la vie privée de toute personne, ou tout droit relatif à la communication et à la diffusion d'information à caractère personnel, inciteraient à la violence, à la haine ou à la discrimination à raison du sexe, de la nationalité, de la religion, de l'ethnie, de l'âge ou de tout autre critère,
• seraient blasphématoires ou provocants en matière de religions,
• seraient mensongers ou inexacts quant à la qualité, aux attributs ou aux compétences de toute personne ou entité juridique,
• divulgueraient toute information confidentielle et propre à toute autre personne, tous secrets de l'Etat ou autre,
• violeraient tous droits de propriété sur des brevets, marques, licences ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle,
• porteraient atteinte à la santé ou à la sécurité publique, et de façon plus générale, à l'ordre public,
• violeraient toute disposition législative ou réglementaire en vigueur,
• violeraient l'une quelconque des présentes Conditions Générales.

- D'une manière plus générale, Racontemoi.org se réserve le droit de ne pas publier en diffusion publique tout contenu qui pourrait nuire à l'image ou qui serait contraire à la philosophie du site Racontemoi.org
- Les Adhérents s'engagent à ne pas transmettre de fichiers contenant des virus ou des codes informatiques de toute nature que ce soit qui auraient pour objet d'interrompre, détruire ou limiter les services de publication gérés par le site internet de Racontemoi.org.
- Les données transmises par les écrivains dans les groupes de diffusion qu'ils ont eux mêmes créés n'appartiennent qu'à eux mêmes et Raconte moi n'a aucun regard dessus. Les écrivains, ou leurs tuteurs, ont seuls la responsabilité de leurs écrits.
- Tout contenu qui serait transmis en contravention avec les dispositions des présentes Conditions Générales sera automatiquement renvoyé à son expéditeur pour qu'il soit procédé aux modifications nécessaires afin de le rendre conforme aux règles impératives de diffusion sur les supports proposés par Racontemoi.org. Racontemoi.org se réserve le droit de soumettre le contenu une seconde fois à son auteur pour qu'il soit procédé à de nouvelles modifications, si celles-ci devaient s'avérer encore nécessaires. Si, à l'issue de ce second envoi, le contenu ne devait toujours pas respecter les présentes Conditions Générales, Racontemoi.org se réserve le droit de mettre fin au Contrat, sans indemnité ni remboursement.
- La société Racontemoi.org se réserve en outre le droit de communiquer à toute autorité compétente, les faits répréhensibles qui seraient portés à sa connaissance par les Adhérents, sans aucune indemnité de sa part.
- Les parties sont convenues que la société Racontemoi.org gardera strictement confidentiel le contenu d'une Raconte Moi sauf à l'injonction d'un Tribunal ou encore dans le cadre d'une procédure prévue par une loi ou un règlement.

3. RESPONSABILITÉS - EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ


- La société Racontemoi.org décline toute responsabilité pour tous préjudices directs ou indirects, de toute nature, qui résulteraient de la publication par un Adhérent d'informations ou images, quelles qu'elles soient, sur le site internet Racontemoi.org ou sur tout support de diffusion proposé par elle et demandé par les Adhérents.
- Les Adhérents renoncent d'ores et déjà à tout recours à l'encontre de Racontemoi.org :
pour toute erreur ou inexactitude dans les informations ou images publiées, ou pour toute violation de droits consécutive, directement ou indirectement de la publication des informations ou images transmises par les Adhérents pour publication sur tout support proposé par Racontemoi.org, pour tout dommage ou destruction de leur système informatique ou de leur ordinateur, du fait du téléchargement de fichiers ou de liens en provenance du site internet Raconte Moi, pour toute interruption temporaire ou définitive des prestations offertes par Racontemoi.org du fait d'une disparition ou d'une interruption du fonctionnement du réseau de télécommunication internet ou des fournisseurs d'accès au réseau internet, ou des réseaux de publication sur tout autre support, ou pour toute autre raison.
- Les Adhérents s'engagent à réparer tout préjudice qui naîtrait pour la société Racontemoi.org de l'envoi de leurs textes ou de leurs fichiers, par tout moyen, notamment du fait de la transmission de virus informatiques ou de tous codes informatiques. Racontemoi.org ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d'accès Internet du Client (lenteur ou interruption du service), des problèmes d'encombrement du réseau, d'une incompatibilité technique entre les services fournis par Racontemoi.org et les équipements informatiques du Client, des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre les serveurs de Racontemoi.org ou l'équipement informatique du Client.
- Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Le Client reconnaît avoir connaissance et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

4. UTILISATION DU SITE INTERNET RACONTEMOI.ORG PAR LES MINEURS

- Il n'y a pas d'âge minimum pour accéder au site internet Racontemoii.org en tant que lecteur.
- Les mineurs qui souhaitent écrire un récit ne peuvent le faire que sous la responsabilité de leur responsale ou tuteur légal, ne serait ce que pour le réglement de l'adhésion.

5. CONDITIONS D'INSCRIPTION


- Lors de leur inscription, les Adhérents doivent remplir un formulaire destiné à leur identification. Ce formulaire doit être rempli sincèrement par les Adhérents et ne comprendre que des informations exactes. La société Racontemoi.org décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant d'une falsification, volontaire ou non, des informations mentionnées sur le formulaire par les Adhérents.
- Les informations ainsi communiquées bénéficient des droits d'accès et de rectification prévus par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- L'inscription est validée par l'envoi d'un courrier électronique, comprenant un identifiant et un mot de passe nécessaires pour pouvoir administrer le compte.

6 - ACCÈS AUX PUBLICATIONS


- L'accès aux récits publics sur le site internet Raconte Moi est libre et ne nécessite aucune inscription du visiteur.
- L'accès aux récits privés est entièrement et uniquement controlé par chaque écrivain, en renseignant pour chaque récit les groupes de lecteurs pouvant avoir accès aux publications, ainsi que le moment où cela est ou sera possible. Raconte moi ne saurait être tenu responsable d'une erreur de manipulation, d'adresse internet entrainant (ou non) une diffusion erronée.
- Les lecteurs auront accès aux récits publics ainsi qu'aux récits qui leur auront été autorisés par les écrivains. Dans le cas de lecture différée dans le temps, ce n'est qu'au moment de la lecture possible que le lecteur recevra par mail une invitation. Raconte moi ne saurait être tenu responsable de ce que feront les lecteurs du récit dont ils auront pris connaissance. Cependant, les lecteurs s'engagent à ne pas transmettre leur identifiant et mot de passe à des tiers.
- En cas d'interruption, temporaire ou définitive, pour quelque cause que ce soit, des prestations offertes par Racontemoi.org, les écrivains conserveront la possibilité de récupérer les textes écrits sur simple demande par courrier postal ou électronique. A cette fin, les Adhérents doivent conserver leur identifiant personnel porté sur l'email de confirmation d'inscription et leur code confidentiel, le cas échéant.

7 – REGLEMENT DES ADHESIONS


- L'inscription en qualité de lecteur est gratuite et les lectures sont possibles tant que l'écrivain est à jour de son adhésion.
- Au dela du mois d'essai pour les écrivains, ceux-ci devront régler le montant en vigueur au moment de l'adhésion ou du renouvellement d'adhésion. Raconte moi se réserve le droit de modifier le montant de l'adhésion, mais aucune modification de prix ne pourra être faite sur une période d'engagement déjà prise.
- Le réglement se fait par voie éléctronique ou par chèque. Dans le cas de réglement éléctronique, Raconte moi ouvrira l'adhésion dès réception par sa banque de la confirmation de réglement. Dans le cas de réglement par chèque, les droits seront ouverts dès réception du chèque à notre adresse.
- En application des dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, dès lors que les prestations d'accès à un service en ligne ou de fourniture d'objets virtuels sont des prestations de services fournies avec l'accord du Client avant la fin d'un délai de sept (7) jours, le Client ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L121-20 du Code de la Consommation ou demander un quelconque remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte au titre des présentes Conditions Générales.

8 - DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT


- Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, et peut être résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité, par courrier simple ou par mail.
- Le contrat peut également être résilié par Racontemoi.org à tout moment, sans indemnité de sa part, et sans préjudice des indemnités qu'elle serait amenée à réclamer, en cas de violation par l' Adhérent de l'une quelconque des obligations décrites aux présentes Conditions Générales. Les informations, images et documents diffusés sur le site internet Raconte Moi, ou sur tout support proposé par Racontemoi.org seront en conséquence retirés dans un délai de 3 mois, et la société Raconte Moi procèdera à leur destruction.
- En fin de période d'adhésion, il sera proposé à l'adhérent un renouvellement de son adhésion. En cas de refus, les données saisies seront tout de même stockées pendant une durée de 1 an, période au delà de laquelle les données pourront être supprimées. Si, durant cette période sans adhésion valide, l'ancien adhérent souhaite resouscrire un abonnement et retrouver accès à ses données, il devra régler le montant de l'adhésion depuis la fin de sa dernière adhésion, en plus de la nouvelle, aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la nouvelle souscription.
- Le Contrat sera également résilié de plein droit, sans indemnité pour les Adhérents, si du fait de difficultés techniques ou autres, la société Raconte Moi n'était plus en mesure de poursuivre la publication des informations et images communiquées. Dans ce cas, la société Racontemoi.org s'engage à faire conserver, dans la limite de ses possibilités, pour le compte des Adhérents, les informations et images communiquées sur une période de 6 mois, le temps pour les Adhérents de récupérer leurs écrits.
- Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit.
- Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales.
- Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige qui naîtrait de l'exécution, de l'interprétation ou des conséquences de la résiliation du présent contrat sera soumis à l'appréciation des juridictions françaises compétentes.
- Toute clause des présentes Conditions Générales qui serait annulée (ou modifiée (voir 10.6)) , n'emporterait pas annulation de l'entier Contrat.
- Toute correspondance doit être adressée à : Racontemoi.org, La Ferronnais, 35470 Bain de Bretagne
- Sans autre indication, tous les prix mentionnés sont en euros TTC.
- Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées, le cas échéant, par Racontemoi.org, sans information ou demande d'acceptation préalable. Les modifications ainsi effectuées n'emporteront pas résiliation de plein droit du présent contrat et se substitueront aux anciennes dispositions dans les relations entre les Parties. Il appartient aux Adhérents de consulter régulièrement les conditions générales.

- Déclaration CNIL
- Les traitements de données personnelles des Utilisateurs opérés sur le Site ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL), conformement à l'Article 2 Alinéa 1 de la loi 78-17 du 6 juin 1978 Numéro de déclaration 1907057 v 0 en date du 23 novembre 2015 Récépissé

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- L'acceptation des présentes Conditions Générales au moment du réglement de l'adhésion est obligatoire pour accéder aux services offerts par Racontemoi.org.

Mise à jour : 04/01/2016